Avance locapass en 2003
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Nous avons souscrit en 2003 un contrat Locapass (pour lavance du dépôt de garantie dun montant de 1006) avec le CIL Val de Loire. Nous avons quitté ce logement en 2006 et avons redemandé une avance Locapass avec le même CIL (cette fois ci avec un remboursement échelonné, dont nous nous sommes acquitté) pour un logement avec le même bailleur. Nous venons de recevoir une mise en demeure pour le paiement du solde du 1er dépôt de garantie (environ 650, le bailleur naurait remboursé en 2011 quune partie du dépôt de garantie quil aurait du rembourser au CIL en 2006), lémetteur de cette mise en demeure est CILEO. Que devons nous faire ?
Nous pensons sincèrement être dans notre droit en refusant de régler cette "dette" de 650. Quel est votre avis?
Question posée le 18/07/2011
Par Stebolle
Département : Indre-et-Loire (37)
Bonjour,
S'il appartenait au bailleur de régler ce montant alors vous pouvez à bon droit contester cette mise en demeure.
Dans la mesure où il n'y pas encore de titre exécutoire, vous ne pouvez rien faire si ce n'est écrire à l'huissier de justice afin de lui transmettre vos justificatifs .
Cependant, il conviendra de rester vigilent et de contester la décision de justice lorsqu'elle sera rendue (procédure d'injonction de payer) afin de faire valoir vos droits. Il vous faut dès lors envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'huissier en charge du recouvrement. Si un titre exécutoire est ensuite prononcé à votre encontre, je vous invite à à rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.
Cordialement.
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