Nom d'usage
Adoption
Bonjour,
J'ai posé une précédente question sur un changement de nom. Je remercie la personne qui m'a répondue. Effectivement cela semble assez compliqué. Et je n'ai pas vraiment de raison valable légalement pour motiver ma demande, si ce n'est un nom a consonance étrangère.
Pour faciliter mes démarches je me demande si il est possible simplement d'accoler avec un trait d'union le nom de mes deux parents et de m'en servir en nom d'usage?
A savoir :
- Le nom de mes deux parents apparaissent sur mon extrait de naissance
- Mon père est décédé.
Question posée le 16/11/2015
Par Michelle
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
L'article 43 de la Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs dispose que "Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale."
Néanmoins, il faudra que l'acte de naissance fasse apparaître la double filiation soit indiquer le nom des deux parents.
Cordialement
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