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Droit de la famille

Divorce - suite à vente de terrain
Divorce - séparation

bjr,je suis actuellement en procédure de divorce non prononcé.
je souhaite rédiger un courrier à un médiateur pour mettre en place une procédure afin de régler nos dettes avec la vente de notre terrain, car mon "épouse" ne veut pas régler ces dettes.existe t il une loi ?
cordialement


Question posée le 18/07/2011

Par Cyr

Département : Meurthe-et-Moselle (54)


Mots clés de cette question :divorcedivorce et detteprocédure de divorcerecouvrement de créance règlement d'une dette
Date de la réponse : le 21/07/2011

Bonjour,

Dès lors que vous étiez mariés, (a supposer sous le régime de la communauté légale) il faut distinguer si la dette est personnelle ou commune.

Sont personnelles à chaque époux les dettes des époux qui existaient déjà au moment du mariage. Ainsi, si un époux possédait une voiture avant le mariage, et s'il devait encore rembourser une grosse partie du financement souscrit pour son acquisition, le remboursement de ce financement lui incombera personnellement.

Les dettes communes sont celles contractées par les deux époux ensemble.
Sont également communes les dettes contractées par l'un des époux pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants, ou dans l'intérêt du patrimoine commun. Puisque les revenus des biens personnels tombent dans la communauté, la même solution est adoptée pour les dettes: les intérêts des dettes propres formeront des dettes communes. Par contre, le paiement d'une dette commune pourra être poursuivi sur le patrimoine propre de chacun des époux et sur le patrimoine commun. Il existe des exceptions à ce principe: par exemple, pour les dettes ménagères excessives par rapport aux ressources du ménage, les intérêts des dettes propres, les dettes professionnelles et les dettes alimentaires au profit des descendants de l'époux débiteur ; ces dettes ne pourront être poursuivies que sur le patrimoine commun et le patrimoine propre de l'époux débiteur.

An matière de droit des contrats, découle de tout engagement contractuel lors d'une vente/achat une obligation de payer pour le débiteur. Dès lors le créancier peut exiger le recouvrement de sa créance, mais vous en tant que conjoint ne pouvez contraindre votre épouse au paiement.
Au vue de la situation je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière'

Cordialement.

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