Libération du capital
un actionnaire peut-il refuser de libérer le capital si le gérant en fait appel avant les 5 ans ?
Question posée le 27/07/2010
Par Valérie
comme le stipule l'article L 223-7 du Code de commerce, le capital doit être entièrement libéré dans les cinq ans qui suivent l'immatriculation de la société.
Donc l'actionnaire ne peut pas s'y opposer si le terme des cinq ans est arrivé
L'article L. 223-7 du Code de commerce, applicable à la SARL, dispose que la libération du surplus des apports en numéraire peut intervenir en plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au RCS. Toutefois, l'article ne dit pas comment régler la défaillance d'une associé. Deux possibilités sont envisageables : l'exécution forcée (elle reste délicate car elle revient à faire entrer de force un associé qui ne le souhaite pleut être plus)ou l'autorisation donnée par l'assemblée de racheter les parts sociales pour les annuler.
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