La mutuelle ne repond pas a ma demande de capital deces
Mutuelle
Mon frère est décédé récemment. Il était célibataire, jamais marié, sans enfant. Il cotisait à une mutuelle via sa feuille de paie, l'employeur l'avait rendu obligatoire. Une clause prévoit le versment d'un capital décès. Par l'intermédiaire de l'employeur, j'ai adressé un dossier complet par lettre A.R. (j'ai le récépissé daté du 30/06/2011) avec toutes les pièces demandées. Cela fait trois semaines, ils sont injoignables au tél, toujours occupé. J'ai envoyé deux fax, sans réponse. Que dois-je faire, pour touchez ce capital décès qu'il me doive ?
Question posée le 18/07/2011
Par Alann
Département : Paris (75)
Bonjour,
Sans réponse de leur part aux courriers en recommandés, je vous invite à les mettre en demeure par voie d'huissier de vous régler le montant du capital décès.
Vous pouvez envoyer vous-même une lettre de mise en demeure, cependant la mise en demeure a plus de chance d'aboutir quand il s'agit d'un acte extra-judiciaire (par exploit d'huissier).
L'article 1139 du code civil, modifié par Loi n'91-650 du 9 juillet 1991 - art. 84 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992 prévoit que le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Je vous invite à vous rapprocher d'un huissier, par ailleurs vous pouvez déposer une demande de devis sur Documentissime dans la rubrique attitrée.
Cordialement.
Réaction de Alann
à 10:44:42 le 13-09-2011Je n'avais pas lu votre réponse, je viens juste d'en prendre connaissaance, et vous en remercie.
cdt
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