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Droit des affaires

Plus value
Fonds de commerce

bonjour. voila 4' ans j ai achete un fond de commerce 40000 EUROS JE DESIR LE Vendre il est estimer a 200000 EUROS COMBIEN VAIS JE PAYER DE PLUS VALUE ET D IMPOT AU TOTAL? FAUT IL PAS QUE J ATENDE 5 ANS POUR NE PAS PAYER DE PLUS VALUE?MERCI DE VOTRE REPONCE


Question posée le 18/07/2011

Par Benjiio2

Département : Alpes-Maritimes (6)

Date de la réponse : le 18/07/2011

Bonjour,

Afin de répondre à votre question, il m'est d'abord indispensable de savoir à quelle date vous avez acheté votre fond de commerce.

Je vous remercie de bien vouloir me communiquer cet élément afin que je puisse vous répondre dans un prochain Email.

Maître Xavier HEINTZ
06 82 75 88 68

Réaction de Benjiio2

à 08:50:44 le 19-07-2011

JE L AI HACHETER LE 20/10/2007 LE STATUT DE MA SOCIETE IR

Réaction de Benjiio2

à 09:20:27 le 19-07-2011

DESOLER CE N EST PAS 20/10/2007 MAIS 20/10/2006 ET MA SOCIETE EST SOUMIS A L IMPOT SUR REVENU MERCI D AVANCE

Réaction de Benjiio2

à 16:08:01 le 19-07-2011

DSL JE ME SUIS TROMPER SUR LES DATES DU COUP J AI REPOSER MA QUESTION PLUS CLAIREMENT AVEC DATE STATUT CORDIALEMENT

Date de la réponse : le 19/07/2011

Avez-vous pratiqué un amortissement sur ce fond ?Dans votre cas vous seriez redevable d'une imposition des plus-values à long terme puisque vous avez ce fond depuis plus de deux ans.

Le taux d'imposition serait d'environ 29 %.

Pour le calculer il est d'abord nécessaire de connaitre l'amortissement pratiqué si c'est le cas.

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