Caf
Allocations
Bonjour je viens de voir sur mon compte CAF que les allocations familiales sont suspendues sachant que j'en n'ai pas d'apl.ayant joint la CAF ils me disent que ils ont reçu une demande d'expulsion du logement mais ayant juste les aides pour mes deux fils 3ans et demi et 20 mois plus le clca car je suis à 80% au travail ont'il le droit de me couper ces droits qui n'ont rien à voir avec le logement ? Merci beaucoup cordialement
Question posée le 18/11/2015
Par Aide
Département : Haute-Garonne (31)
Bonsoir,
SI vous êtes sous le coup d'une expulsion pour impayés locatifs, il est traditionnel que la CAF serve de caisse de remboursement au propriétaire lésé
Je vous conseille dans un premier de rédiger une lettre de recours auprès de la commission de médiation de la CAF.
Si vous n'obtenez pas gain de cause vous pourrez introduire un recours en excès de pouvoir afin de faire annuler la décision.
Bien cordialement
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