Responsabilité du vendeur pour chauffage et ballon eau chaude
Achat-vente d'un bien immobilier
j'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison inhabitée depuis quelques mois.Quel est la responsabilité du vendeur concernant le bon fonctionnement du chauffage? des ballons d'eau chaude(qui me semble défectueux) du dégazage d'une cuve à fuel enterrée et inutilisée?
Merci
Question posée le 18/07/2011
Par Josiane
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Il vous faut dans un premier temps demander le DP. Depuis le 5 mai 2010, avec le projet de loi dit Grenelle 2, lors de la mise en vente d'un bien, le vendeur a l'obligation de tenir à la disposition des visiteurs, le dossier de diagnostic technique qui réuni tous les diagnostics obligatoires. Le diagnostic DPE doit donc être réalisé avant la mise en vente du bien. Le non respect de cette obligation sera sanctionnée pénalement par l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
Le certificat doit dater de moins de 10 ans. Un diagnostic immobilier DPE doit notamment permettre d'évaluer :
- Les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements.
- Le bon état des systèmes de chauffage fixes et de climatisation.
- La valeur isolante du bien immobilier.
- La consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre.
D'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession au moment de la vente sur la situation de l'immeuble (éventuelles procédures en cours, existence d'un bail, servitudes, etc.).
Il faut prévoir au contrat une garantie contre les vices cachés, d'après l'article 1641 du Code civil, un vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui réduit tellement cet usage que l'acheteur n'aurait pas réalisé la transaction ou aurait versé un prix moins élevé.
. Exemple : un défaut d'étanchéité d'une maison, un système d'assainissement ne répondant pas aux normes légales, etc.
Le vice caché doit affecter la structure ou la nature même de l'immeuble et ne doit pas se limiter à un quelconque défaut d'agrément. La mise en oeuvre de la garantie pour vices cachés suppose deux conditions. Le vice doit être antérieur au moment de la vente. Et c'est à l'acheteur de prouver cette antériorité. L'usure normale ne peut engager la responsabilité du vendeur.
Par ailleurs il ne pèse sur le vendeur aucune obligation de remise aux normes en matière électrique (chaudière, chauffage etc'). Je vous invite à négocier le prix si ne nombreux travaux sont à effectuer.
Cordialement.
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