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Common law (loi commune)
Procédure
Bonjour,
Je voudrais savoir quel tribunal traite les affaires (Common law) mais également les causes de suspension (par exemple : si quelqu'un se fait virer à quoi il a droit ?)
D'avance merci
Cordialement
Tanguy M.
Question posée le 18/11/2015
Par Tanguy
Département : Nord (59)
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