Vis à vis
Litiges entre voisins
mon voisin a coupé des grandes haies mis un muret
de 0.8O cm à la place. Son terrain étant déjà en
surplomb du mien de 1.50 m maintenant c'est vue
directe sur jardin et salle de séjour. Il m'a
agressé verbalement suite à courrier de mon avocat?
A-t-il le droit de voir ainsi chez moi ? Depuis 43
ans ces haies nous préservaient du voisinage. Merci
Question posée le 18/11/2015
Par Pas de pseodo
Département : Var (83)
Bonjour,
L’article 663 du Code civil dispose que «Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.»
De plus, il sera rappelé que les règles de hauteur et de distance des murs de clôture sont fixées par la commune. A défaut, les règles générales s’appliqueront. Il conviendra donc, de prendre attache auprès du service de l’urbanisme de la mairie du lieu de résidence.
Enfin, Si votre voisin a créé une vue sans respecter les distances minimales légales et que personne ne réagit pendant une durée de 30 ans, il acquiert alors une servitude de vue pour cette ouverture.
Cordialement
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