Vendre un appartement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Le congé donné par le propriétaire est plus strictement réglementé que la résiliation du bail par le locataire. Il s'agit d'un non renouvellement du bail qui ne peut intervenir que pour des raisons précises.

Lorsque la fin du bail approche, et que le bailleur souhaite vendre son logement, il a la possibilité d'en donner congé au locataire. Pour cela, il doit lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant la date de fin du bail. Ce courrier doit contenir les conditions de vente du bien. En effet, pendant deux mois, le locataire est prioritaire pour acheter le logement qu'il occupe. En cas de modification des conditions de vente, le propriétaire est tenu de l'en informer. Enfin, sous peine de nullité, la lettre doit reproduire l'article 15 II (alinéas 1 à 5) de la loi du 6 juillet 1989.

Dès lors vous ne pouvez donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme. Si vous allez à l'encontre de ces dispositions, vous enfreignez la loi et le locataire sera fondé à vous assigner en justice afin d'obtenir l'exécution forcée du contrat de bail.

Cordialement.