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Droit des affaires

Vente de commerce et pacs
Fonds de commerce

bonjour, quelle conséquence quand une des 2 personnes du pacs vend son commerce quand l'autre s'est portée caution ? une somme est elle à donner à la personne- cautionnaire ? faut il l'avertir de la mise en vente du bien ? merci beaucoup pour votre retour. cordialement. EFFLING valérie


Question posée le 06/11/2024

Par Val44210

Département : Loire-Atlantique (44)

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