Prescription creance urssaf
Affiliations, cotisations
L'URSSAF nous adresse une mise en demeure datée du 10/09/2015
en tant qu'héritier, pour des prélèvements présumés impayés de charges sociales datant de fin Mai et Juin 2012. Puis un dernier avis avant poursuite en lettre simple datée du 9/11/2015, indiquant qu'une signification de contrainte nous serait adressée par l'huissier le 9/12/2015. La dette, si elle existe, est elle prescrite, si oui quelle est la marche à suivre. Merci de votre réponse.
Question posée le 21/11/2015
Par Dan's
Département : Somme (80)
Bonjour,
IL sera rappelé que l’héritier est responsable des dettes de son parent décédé s'il a accepté la succession. Dès lors, il est engagé à régler les dettes contractées par le défunt avant son décès. Néanmoins, si l’héritier a accepté la succession à occurrence de l’actif net, ses biens personnels seront protégés si les dettes devaient être supérieures aux biens laissés par le défunt (art. 768 du Code civil).
Enfin, l'article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ». Néanmoins, la prescription pourra être interrompue par un acte du créancier car l’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien (art. 2231 du Code civil).
En conséquence, chaque mise en demeure fait recourir le délai depuis le début.
Pour information, en cas de litige, le débiteur dispose d'un recours devant la commission, puis devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-de-la-commission-de-recours-amiable-de-l-urssaf-2879.html
Cordialement
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