Redressement fiscal
Contentieux et contrôle fiscal
BOnjour,
Nous sommes notifiés pour minoration de chiffre d'affaires déclarés à l'Administration fiscale. Au fait, l'administration avance un chiffre supposé communiquer par la Douane qu'elle prenait comme référence, et ce chiffre là diffère de loin de notre chiffre déclaré. Aucun détail de ce chiffre n'ait été communiqué par l'admnistration aux fins de rapprochement avec notre situation malgré notre demande. L'admnistration persite sur ses conclusions malgré nos explications appuyées par des chiffres et des pièces et nous sommes malheureusement contraints de payer un principal avec amendes. Nous contestons l'ensemble du redressement et nous pensons saisir la commission fiscale.Nous allons appuyer notre réponse par une statistique de ventes à l'export émanant du service de douane.Qu'en pensez-vous de notre cas et est-ce que vous pourriez nous proposer une lettre de réponse plus pércutante que nous pourrons envoyer. Merci de votra aide
Question posée le 19/07/2011
Par Hortense
Par Anne FARAUT PARLANTI (Avocat)
Bonjour,
Pour vous aider utilement, il est nécessaire de savoir à quel stade vous en êtes de la procédure de contrôle :
- la vérification de comptabilité est-elle terminée ?
- avez-vous reçu une proposition de rectification modèle 3924 ?
- si oui, y avez-vous répondu ?
- avez-vous reçu une réponse aux observations du contribuable modèle 3926 ?
- avez-vous demandé la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ?
Par ailleurs, l'administration a-t-elle rejeté votre comptabilité ? A-t-elle ensuite reconstitué votre chiffre d'affaires, selon quelle méthode ?
Pouvez-vous m'indiquer votre domaine d'activité ?
Vous devez savoir que dans le cas d'un rejet de comptabilité, et en contentieux fiscal de manière générale, l'administration doit respecter certaines règles de procédure.
Il est difficile de vous proposer une lettre "percutante" sans connaître votre dossier.
Je suis à votre disposition si vous souhaitez m'exposer les détails de votre dossier.
Cordialement
Anne Faraut Parlanti
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