Changement d
Assemblées générales et PV
Où puis-je trouver un modèle de PV autorisant le changement d'une Sarl en une Eurl et que dois-je changer dans les statuts? La cession des parts a déjà été enregistrée aux impôts.
Question posée le 19/07/2011
Par Anne
Département : Seine-et-Marne (77)
BONJOUR,
Le passage d'une SARL à une EURL ou inversement n'est pas considéré comme une transformation de société au sens juridique du terme. Ils s'effectuent par une simple voie de cession ou une mutation des parts.
Dans votre cas, vous devrez réaliser la rédaction de l'acte de cession comprenant notamment les coordonnées des parties, le nombre de parts objet de la cession, le prix de la cession, l'agrément du cessionnaire. Il vous faut simplement modifier les statuts : vous devez réunir une assemblée générale extraordinaire ou effectuer les modifications statutaires dans l'acte de cession.
Voici un modèle gratuit de pv de l'assemblée générale extraordinaire d'une sarl pour 'l'agrément de la cession de parts sociale http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/pv-de-l-assemblee-generale-extraordinaire-d-une-sarl-agrement-a-la-cession-de-parts-sociales-2540.html
Vous trouverez également de plus amples information dans notre dossier sur la cession de parts d'une sarl http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-117-la-cession-de-parts-de-sarl.html.
CORDIALEMENT.
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