Remboursement d'un prêt
Escroqueries - abus de confiance
Nous avons prêté a une amie en Août 2014 la somme de 2000 euros, cette personne s'est engagée a rembourser a partir du mois d'octobre 2014 200 euros chaque mois, a l'heure actuelle seulement 100 euros ont été remboursé,et toujours des promesses non tenues.
Que pouvons nous faire.
Question posée le 22/11/2015
Par Cricri
Bonjour,
Il sera rappelé que lorsque l'on décide de prêter de l'argent, il est fortement conseillé de se prémunir d’une preuve de ce prêt, afin de pouvoir en réclamer le remboursement. Certaines mentions sont obligatoires et doivent impérativement figurer dans la reconnaissance de dette. Il s'agit de la signature de celui qui s'engage, et de la date et du montant de la dette en chiffres et en lettres (article 1326 du code civil).
Dans le cas où aucune reconnaissance de dettes n'aurait été signée, il sera difficile pour le prêteur d’apporter la preuve de sa bonne foi en ce que ce prêt d’argent ne soit pas un don.
En cas de poursuite, il convient de saisir le Juge de proximité compétent pour régler les litiges n’excédant pas 4000 euros et à charge pour le demandeur d’apporter tout élément de preuve en ce sens. (art. 1315 du Code civil)
Cordialement
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