Renouvellement bail commercial
Bail commercial
Bonjour,
Dans le cadre d'un renouvellement de bail commercial, doit on établir un nouveau bail ou bien faire un avenant à l'ancien?
Le nouveau bail doit t il reprendre exactement les mêmes clauses que l'ancien? peut on y approter des modifs?
Merci
Question posée le 19/07/2011
Par Kik
Département : Isère (38)
Bonjour,
Le bail commercial, lorsqu'il arrive à son terme, ne prend pas fin automatiquement. Si aucune des deux parties ne se manifeste, il se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Dans ce cas, chacune peut y mettre fin à tout moment en respectant un préavis d'au moins six mois.
Le renouvellement s'effectue nécessairement aux mêmes clauses et conditions que le bail expiré. Seul le montant du loyer peut être modifié. Le bailleur doit délivrer un ' congé avec offre de renouvellement ' au minimum six mois avant la fin du bail. Un nouveau bail de 9 ans vient alors se substituer à l'ancien.
(Lorsque le propriétaire ne s'est pas manifesté, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction tacite.)
Cordialement.
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