Droit de la famille
Heritage enfant mineur
Succession et héritages
Mon petit fils, âgé de 14 ans vient de décéder. iL a eu du vivant de sa grand mère maternelle une somme d'argent en héritage ; son frère, sa sœur et ses 3 cousins/cousines ont eu aussi la même somme. Les parents sont séparés et c'est la mère qui a procuration sur son livret d'épargne.
Je voudrais donc savoir qui va hériter cette somme d'argent ?
Question posée le 22/11/2015
Par Catherinedel
Département : Haute-Garonne (31)
Par Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)
Date de la réponse : le 23/11/2015
Chère Madame,
Le principe est que les parents recueillent chacun 1/4 de la succession et les frères et soeurs se partagent le reste, en parts égales. (Art 734 du Code civil)
Si les frères et soeurs sont mineurs, le recours au juge est obligatoire.
Je demeure à votre disposition,
Cordialement,
Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)
8 avenue Pierre Mendès France
Castanet-Tolosan 31320
Cabinet : CABINET BOULE-DAFFONT
Tél : 0534316461
Fax : 0956641247
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