Droit administratif
Prévenir partie adverse
Conflits avec une administration et recours
Bjr, un jugement a été rendu en ma faveur par le TASS le 12/11/2015 et la partie adverse condamnée à me verser des dommages et intérêts. Je ne ferai pas appel. Par qui et comment serai-je prévenue si la partie adverse fait appel ? l'appel étant suspensif puis-je demander à ce que le jugement soit exécutoire et si oui à qui demander ? Merci. Cordialement
Question posée le 24/11/2015
Par Meymin7105
Département : Haut-Rhin (68)
Date de la réponse : le 24/11/2015
Bonjour,
Vous devez faire signifier le jugement à la partie adverse par voie d'huissier.
Pour ce qui concerne l'exécution du jugement, il convient d'observer si la mention "exécution provisoire" est présente dans le dispositif du jugement. A défaut, vous ne pourrez la demande tant que le délai d'appel ne sera pas échu.
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