Droit pénal
Financement légal ou non?
Procédure
bonjour,une personne loue une chasse en forêt domaniale en son nom personnel,qu'il paye avec son
argent,puis il se fait rembourser cette somme par le compte en banque d'une de la société de chasse communale dont il est également le président.
celui ci nous dit l'argent sert à payer les deux chasses (domaniale et communale)et donc vous êtes
actionnaires de ces deux chasses.
est ce légal?
Question posée le 24/11/2015
Par Enrique
Département : Aube (10)
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