Entretien d'un fossé sur route communale
Permis de construire, urbanisme
bonjour, je souhaiterai savoir qui doit entretenir le fossé (entretien et curage) qui borde notre terrain. La route qui passe devant notre maison est une route communale.Après demande auprès de la mairie d'intervenir pour débroussailler fossé par employés communaux, le maire nous a indiqué qu'il ne voulait pas faire de précédent.Merci de votre réponse
Question posée le 19/07/2011
Par Mimi
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Bonjour,
Les plantations le long des voies publiques dépendent des arrêtés communaux ou préfectoraux. Si le budget communal n'est pas voté, faites une lettre en recommandé avec accusé de réception au maire pour qu'il inscrive la dépense d'entretien du fossé au budget général 2009 : les dépenses d'entretien des voies communales sont des dépenses obligatoires... et vous pourrez attaquer le refus de budgéter la dépense ...(COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 04/11/2008, 08LY00666, Inédit au recueil Lebon ) en passant éventuellement par la cour régionale des comptes (voir Conseil d'Etat, 10 SS, du 27 septembre 1991, 96329, inédit au recueil Lebon ).
Art. L141-8
Créé par la Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes.
Cordialement.
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