Vacance
Divorce - séparation
Dans l'attente de la prononciation du divorce, mon épouse qui travaille durant les 2 mois d'été et qui à quitter la maison depuis plus de 2 mois, a-t-elle le droit de garder notre fils de 5 ans qui vit actuellement chez sa tante et le faire garder par celle-ci, car je souhaite partir en vacances 2 mois (juillet et août) avec notre enfant. suis-je dans l'illégalité?
Question posée le 19/07/2011
Par Cyr
Département : Morbihan (56)
BONJOUR,
Le comportement d'un des époux pendant la procédure de divorce peut être invoqué à l'appui d'une demande en divorce pour faute . Il convient donc de rester vigilant et ne pas avoir un comportement fautif , y compris après la séparation suite à l'ordonnance de non conciliation .
Durant la procédure de divorce, avant que soit rendu le jugement prononçant celui, il vous faut demander des mesures provisoires relatives au droit de garde et de visite devant le juge des référés du tribunal d' instance de l'arrondissement où la procédure a été introduite.
Le plus souvent les vacances scolaires sont partagées à égale répartition entre les deux parents.
Voici un modèle gratuit de lettre pour saisir le juge des référés de mesures provisoires.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-en-refere-devant-le-juge-du-tribunal-d-instance-753.html
CORDIALEMENT
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