Usufruit
Succession et héritages
Mon ami m'a laissé l'usufruit de sa maison pour après son décès par papier devant notaire il a un seul fils qui sera héritier plus tard mon ami ayant mis une clause dans le testament de celui ci de ne pas pouvoir vendre sa maison avant trente ans après son décès de ce fait le fils est en mauvais terme avec son père est- ce que le fils a le droit de me faire payer un loyer plus tard après le décès de son père moi qui suit usufruitié jusqu'à ma mort et quels ennuis pourraient il me faire ? Mon ami et moi sommes pacsés sur le conseil du notaire merci d'avance
Question posée le 19/07/2011
Par Jipi
Département : Haute-Marne (52)
Bonjour,
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en assurer sa conservation.
L'usufruitier est le seul à pouvoir toucher le loyer, ou à pouvoir disposer du bien.
Le "nu" propriétaire ne peut loger dans le bien qu'avec autorisation de la part de l'usufruitier, et l'usufruitier peut même demander un loyer au nu propriétaire.
Par contre l'usufruitier ne doit rien au nu propriétaire, il s'agit d'une occupation à titre gratuit.
Bref, l'usufruitier dispose de "l'usus" (usage) et du "fructus" (fruitsc'est à dire "revenus") du bien. Le "nu propriétaire" n'a rien d'autre que le titre de propriété. Il faut l'accord et la signature de l'usufruitier et du nu propriétaire pour vendre le bien.
Cordialement.
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