Droit administratif
Divulgation de documents privés
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
le centre des amendes a fourni un document comportant le montant de mes amendes ainsi que le détail sans mon consentement à une tierce personne et cela a plusieurs reprises.
Que puis je faire pour que cela ne se reproduise plus? Puis je me retourner contre l'administration?
Merci
Question posée le 28/11/2015
Par Sarah1987
Département : Rhône (69)
Date de la réponse : le 01/12/2015
Chère Madame,
Ce sont des informations qui sont confidentielles et qui ne peuvent être délivrées à un tiers qu'après une autorisation de votre part. Je vous conseille de contacter la CNIL et éventuellement de porter plainte à l'encontre CNT.
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