Divorce après un an et demi de mariage avec une gabonaise
Divorce - séparation
Marié civilement et sous contrat depuis le 16 août 2014 avec une gabonaise venue de son pays 2 mois avant le mariage , étant commerçant a mon compte en nom propre et elle déclaré conjoint collaborateur ,quels sont les risques et les obligations pour elle et pour moi en cas de divorce au bout de 1 an et demi de mariage ? Sachant que nous n'avons pas eu d'enfant ensembles ni d'investissement .
Question posée le 29/11/2015
Par Joelducaf
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Il sera rappelé que le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint du chef d'entreprise ou à la personne à laquelle il est liée par un pacte civil de solidarité, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sans percevoir de rémunération. Ce statut ne pourra pas bénéficier aux personnes vivant en concubinage avec le chef d'entreprise.
Enfin, ce statut de conjoint collaborateur lui permet d'accomplir, au nom du chef d'entreprise tous les actes d'administration courante du fonctionnement de l'entreprise. Le conjoint collaborateur, qui agira dans le cadre de son mandat, sera protégé. Il engagera le chef d’entreprise qui seul assumera les responsabilités.
Enfin, le divorce entraînera l’extinction du statut de conjoint collaborateur.
Cordialement
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