Droit administratif
Récupération indu pole emploi
Allocations
Pole emploi me ponctionne chaque mois 60€ pour des indus que je n'ai jamais contestés par manque de temps. D'apres le juge du TI de Vesoul, la somme maximale que pole emploi devrait ponctionner est de 15€... Ils ne veulent rien entendre. Depuis la décision du Conseil d'Etat, je leur ai fait un autre courrier avec AR leur demandant de cesser les saisies et de me rembourser les sommes deja ponctionnées... Ils m'ont répondu que cette décision ne concernait que l'ARE et non l'ASS... est ce la verité? Je n'arrive pas à trouver de réponse dans les différents documents que j'ai pu lire.
Merci
Question posée le 30/11/2015
Par Stef70100
Département : Haute-Saône (70)
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