Litige contrat préliminaire de réservation
Achat-vente d'un bien immobilier
Le 31/10/15, j'ai signé un contrat préliminaire de réservation pour un appartement dans le point de vente du promoteur et effectué un chèque pour le dépôt de garantie de 5%.
8 jours plus tard la commerciale qui m'a fait signer ce contrat,(mandataire) m'a informé qu’elle était très embêtée car le bien avait déjà été vendu et de ce fait nous ne pouvions plus acheter cet appartement.
En fait, cette dernière est partie en congés et a omis de transmettre le contrat au siège.
Un autre contrat de réservation a été signé, après le nôtre par un autre mandataire. Ce dernier l'a transmis au siège qui l'a notifié au nouvel acquéreur.
Le siège m'a indiqué que nous n'avions aucun recours du fait que ce contrat ne leur était jamais parvenu.
J'ai insisté sur le fait que le contrat avait été signé dans leur point de vente, qu'à ce titre ils avaient des obligations et que nous n'étions pas responsables de l'incompétence de leurs collaborateurs.
Quel recours avons nous ?
Merci
Question posée le 30/11/2015
Par Monique62
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Votre contrat est bien valable. La négligence du personnel du promoteur ou de son agence de vente n'est pas de votre fait et ne peux pas vous priver des effets du contrat.
En fait, c'est le second contrat qui doit être privé d'effet du fait de l'existence d'un accord de volonté antérieure.
Vous pouvez donc tout à fait agir en exécution de la convention. Dans ce cas, il faut vous assurer que vous disposer des preuves nécessaires à démontrer votre position.
Mais vous avez, sans doute, votre exemplaire du contrat daté et éventuellement un écrit de la personne qui a omis de transmettre ce contrat.
Si vous disposez bien de ces éléments, vous devrez saisir le tribunal compétent qui devrait vous donner raison.
Mon Cabinet traite régulièrement les litiges en droit des contrats et plus spécifiquement immobiliers.
je suis à votre disposition pour étudier votre dossier et vous assister dans cette affaire.
Salutations distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit des Contrats
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Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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