Procédure de divorce en cours depuis 2012!
Divorce - séparation
Madame, monsieur,
Je me permets de vous écrire pour vous expliquer ma situation alors je resume je suis en instance de divorce depuis 2012 une ordonnance de non conciliation à été prononcée 12/2012 autorisant la poursuite de la procédure. 2013 mon ex mari a demandé une annulation de mariage et un jugement à été rendu le 01/2014 que ça demande est rejetée autorisant à nouveau le JAF à poursuivre la procédure de divorce et depuis j'attends toujours le jugement de divorce. 3 ans pour un divorce ça m'a apparaît trop long... Cordialement
Question posée le 01/12/2015
Par Bibou
Département : Essonne (91)
Par Annie FERVAL - SAINT GEORGES CHAUMET (Avocat)
Bonjour,
Il vous appartient de poursuivre la procédure de divorce en délivrant une assignation par huissier à votre conjoint si cela n'est pas déjà fait. Veuillez vous rapprocher de votre avocat pour ce faire. rien ne se fera automatiquement.
Mais attention: les mesures provisoires prises par l'Ordonnance de Non Conciliation sont caduques 30 mois plus tard, si aucun des époux n'a assigné son conjoint en divorce depuis la date de l'Ordonnance de Non Conciliation.
Si c'est votre cas et si vous souhaitez malgré tout divorcer, vous devez déposer par l'intermédiaire d'un avocat une nouvelle requête en divorce, en reprenant votre procédure de divorce au départ.
Cordialement
Paris 75007
Cabinet : contact@avocatferval.com
Tél : 07 88 24 20 56
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