Amende garderie
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Depuis 2 mois le maire a mis en place une garderie payante a l’école primaire, à partir de 17h00. Il a aussi décidé qu'a partir de 17h05, si le parent n'est pas venu chercher son enfant, il appliquera une amende de 5 euros. Nous avons été prévenu par courrier, mais nous n'avons rien signé. Suite à une réunion ou nous avons contesté, il a dit pouvoir assouplir cette règle dans le cas de contrainte parental, hors ce n'est pas le cas, et nous attendons toujours son avenant par écrit. A t'il le droit de nous imposer ce type de décision, Qu'avons nous comme recours ? Cordialement
C.Pépin-Mayeux
Question posée le 02/12/2015
Par Chiquita
Département : Aveyron (12)
Bonjour,
Malheureusement, le délai de deux mois étant dépassé vous ne pouvez plus contester directement l'arrêté municipal ayant instauré cette sanctions par le biais d'un recours en excès de pouvoir. La seule solution est de contester cette décision par la voie de l'exception d'illégalité.
Je reste à votre disposition.
Bien cordialement.
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