Erreur de devis pour une commande de fenêtres et de volets
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
Au mois de mai, nous avons décidé de changer nos fenêtres et nos volets dans le cadre de la rénovation de notre habitation. Les travaux ont débuté la semaine dernière cependant nous avons du les stopper car les volets ne correspondent pas à notre demande.
En effet, notre maison possédant encore de vieux volets dans des caissons en bois nous avions demandé au commercial de faire disparaitre ces caissons au profit de caissons pvc plus petits. Les volets posés ne correspondent pas à notre demande car ils ont été placés dans les vieux caissons.
Après contact avec l'entrepreneur, celui ci s'appuie sur le devis où figure la mention de volets "traditionnels". Selon lui ces volets ne sont pas les volets que nous voulions car il n'y a pas la mention "monobloc". Comment pouvions nous connaitre ce terme? Ce n'est pas au client de relever les erreurs du commercial!N'est ce pas au professionnel de corriger cette erreur puisque nous n'étions pas en mesure de relever cette ambiguïté?
Question posée le 19/07/2011
Par Céline
Département : Moselle (57)
Bonjour,
L'obligation générale d'information est une obligation juridique selon laquelle tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion d'un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
En effet, selon l'article L111-1 du code de la consommation, tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien et L 111.-2, tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.
L'obligation de conseil impose au vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin de pouvoir l'informer quant à l'adéquation des produits proposés à la vente avec l'utilisation prévue. (Décision de la cour de cassation du 28 octobre 2010)
L'obligation de conseil lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue.
De manière classique la Cour de cassation impose donc au vendeur professionnel de démontrer avoir satisfait à son devoir de conseil. Le vendeur professionnel ne peut se dédouaner de cette obligation en opposant le fait que les acquéreurs n'auraient pas donnés certaines informations. Le vendeur professionnel doit aller chercher l'information et non l'inverse.
Le non respect de cette disposition est sanctionné par le juge par la nullité du contrat. Concrètement, dés lors que le consommateur estime avoir été mal renseigné sur son achat avant de conclure, au vu des besoins qu'il a exprimés au professionnel lors de la vente, l'article L111-1 lui permet de demander la nullité de son contrat.
Cordialement.
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