Bail location maison individuelle
Logement loué : résiliation du bail
Nous louons une maison en contrat avec une agence immobilière.
Nous souhaitons passer en gestion directe, le contrat actuel doi-il être refait ou il continue? Le bail en cours de trois ans , date du 12/02/2011.Quel est le délai pour prévenir les locataires et la procédure.
Recevez, mes sinères salutations.
Question posée le 20/07/2011
Par Monique-marie
Département : Vendée (85)
Bonjour,
Il n'est pas nécessaire de refaire un contrat de bail, celui-ci se poursuit de plein droit et aux même conditions.
Il vous faut rédiger un avenant au contrat qui sera signé par les deux parties, vous ne pouvez imposer au locataire de nouvelles clauses ou conditions qui lui seraient moins favorable qu'à la signature du premier contrat.
La loi n'a pas prévu de délai spécifique dans cette procédure. Afin, néanmoins, de vous ménager une preuve, je vous invite à notifier le changement aux locataires par courrier en recommandé avec accusé de réception. L'avenant devra être signé des deux parties, cet acte peut se faire par notaire (acte authentique).
Cordialement.
| Tweet |