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Droit de l'immobilier

Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour
pouvez vous me préciser quel est le % par rapport au prix d'achat d'un appartement, à verser au moment de la signature du compromis
Avec mes reemerciements


Question posée le 20/07/2011

Par Marie

Département : Var (83)


Mots clés de cette question :compromis de ventecompromis de vente et agence immobilièreindemnité d'immobilisationindemnité du compromis de ventemontant indemnité d'immobilisationprix de vente
Date de la réponse : le 25/07/2011

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Date de la réponse : le 27/07/2011

Bonjour,

Aucune loi ne régit le montant de l'indemnité d'immobilisation qui pourra donc aussi bien être de 20% comme de 0% du montant du prix de vente. Il s'agit d'une pure négociation entre l'acheteur et le vendeur au moment de la signature du compromis.
Dans les faits (c'est-à-dire la pratique des agences immobilières et des notaires), le montant de l'indemnité s'élève à 5% ou 10% suivant le prix de vente.

Ce montant est librement négociable.


Cordialement.

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