Demande d'arret de saisies sur salaire
Saisie sur salaire
Bonjour,
Suite à la poursuite des saisies sur mes salaires de la part du TI de Sucy-en-Brie depuis septembre 2015 en dépit de l'interdiction de la commission de surendettement de la Banque de France des saisies sur salaires au bénéfice de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dont mon ami fait l'objet depuis le 25/08/2015 (date de recevabilité de son dossier auprès de la BDF), nous aimerions savoir quel tribunal saisir (administratif, TI ou TGI) pour faire cesser ces saisies et demander le remboursement des sommes perçues par le TI de Sucy en Brie depuis septembre 2015 (soient 2896,02 EUROS) et s'il faut envoyer une requête à un greffe du TI à l'aide du CERFA 11764*07 ou bien à un greffe d'un juge de proximité à l'aide du CERFA 12285*06, ou bien s'il faut effectuer une autre démarche, si oui laquelle ? Merci par avance de votre réponse
Question posée le 07/12/2015
Par Celine
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Chère Madame,
il convenait de contester les actes de saisie en déférant le titre exécutoire devant le JEX.
Toutefois, cette saisine doit être effectuée dans un délai d'un mois à compter de la notification du titre exécutoire.
Dans ces conditions vous ne pouvez contester la procédure de saisie. Il reste, que vous pouvez saisir le TA d'un recours en responsabilité à l'encontre de la personne publique responsable.
Bien cordialement
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