Proposition rupture conventionnelle par courrier
Licenciement et rupture conventionnelle
Je me pose une petite quesiton, j'ai envoyé il y a une dizaine de jours une demande de rupture à ma patronne en lettre avec ar.
Peut-elle refuser et me retorquer qu'elle considere cela comme une demission puisqu'elle n'est pas d'accord pour que la rupture se fasse à l'amiable?
Merci
Carole
Question posée le 20/07/2011
Par Plumeceleste
Département : Paris (75)
Par Janie LEVY AMSELLEM (Avocat)
Bonjour,
il est difficile de répondre exactement à votre question sans avoir de copie de votre lettre dont on ignore les termes exacts.
Cependant si vous vous êtes contentée d'écrire que vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail il est possible que votre employer vous réponde que vous avez démissionné.
En droit ,la démission ne se présume pas et doit être clairement exprimée;vous pourriez donc répondre immédiatement par écrit,que vous n'avez jamais démissionné et que votre employeur n'a pas compris le sens de votre lettre.
Chère Madame,
votre employeur ne peut refuser la rupture amiable de votre contrat de travail sans vous avoir accorder un entretien préalable.
Néanmoins elle ne peut pas considérer votre lettre comme une demande de démission de votre part.
En effet, la rupture conventionelle d'un contrat de Travail est régit par les articles 1237-11 et suivant du Code du Travail.
Il résulte notamment de ces articles que la procédure de rupture conventionelle est exclusive des procédures de licenciement et de démission.
Votre employeur devra d'abord s'entretenir avec vous afin que vous puissiez vous entendre sur les modalités de rupture de votre contrat de travail. Il convient de vous rappeler que vous pouvez être assisté ( comme votre employeur) au cours de ces différents entretiens. Si votre entreprise posséde une institution de représentant du personnel vous pourrez être assisté par les personnes suivantes:
-une personne de votre choix appartennant au personnel de votre entreprise
En l'absence d'une institution représentative du personnel par:
-personne de votre choix appartennanT à l'entreprise
-Un salarié figurant sur une liste dressée par l'autorité administrative ( Mairie de la commune où vous travaillez)
Il existe donc toute une procédure vous permettant de parvenir à un accord avec votre employeur. Votre employeur ne peut donc pas se servir de votre lette comme une démission
Je reste à votre disposition, Chére madame pour vous apporter des renseignements complémentaires sur ma boite mail (s.anael@yahoo.fr)
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