Résiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je voudrai savoir si je peux réduire la résiliation de mon bail à 1 mois de préavis après un licenciement économique qui date de 2 ans et toujours en recherche d'emploi. Merci
Question posée le 08/12/2015
Par Clary
Département : Oise (60)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
La disposition de la loi du 6 juillet 1989 qui permet la réduction du préavis en cas de perte d'emploi s'entend d'un licenciement récent, nouveau.
Dans votre cas, le licenciement datant de plus de 2 ans, votre propriétaire pourra vous faire valoir que ce n'est pas un évènement nouveau et que vous avez, depuis ce temps, pu acquitter vos obligations locatives.
Toutefois, si vous avez trouvé un autre logement et que vous souhaitez quitter le logement avant les 3 mois de préavis, votre propriétaire peut mettre un nouveau locataire dans les lieux dans ce laps de temps et vous ne serez tenu de payer vos loyers et charges que jusqu'à la prise des lieux par le nouveau locataire.
Mais s'il ne trouve pas de locataire, vous devrez normalement régler ces 3 mois de préavis.
Enfin, on peut aussi envisager que vous donniez préavis d'un mois sur la base de ce licenciement et attendre la réaction de votre propriétaire qui pourrait l'accepter.
Dans le cas contraire, il devrait saisir un Tribunal pour faire reconnaître votre préavis comme non valable. Et pour 2 mois de loyer, je doute fort que votre propriétaire le fasse.
Cette dernière solution est donc envisageable mai présente un risque.
J'espère avoir répondu à votre question et vous prie de croire en mes sentiments les meilleurs.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit Immobilier
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Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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