Fusion des communes
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
dans le cadre de la fusion de ma commune avec une autre commune limitrophe, je souhaite savoir si une personne est en mesure de demander la démission ou la dissolution des deux conseils municipaux afin de provoquer une election municipale anticipée propre à la nouvelle commune créée?
En effet, les administrés de la commune A n'ont pas élu les conseillers municipaux de la commune B qui siègeront tout de même au conseil municipal de la nouvelle commune AB. Et réciproquement pour les administrés de la commune B.
MErci pour votre réponse
Question posée le 09/12/2015
Par Fafoué
Département : Haute-Savoie (74)
Sous réserve de l’accord préalable des conseils municipaux, l’acte qui prononce la fusion peut prévoir que la nouvelle commune est administrée par un conseil où entrent tout ou partie des membres en exercice des anciennes assemblées et, dans tous les cas, les maires et les adjoints de chacune d’entre elles. Autrement, il est immédiatement procédé à de nouvelles élections et dans l’intervalle une délégation spéciale est désignée par l’autorité compétente pour prononcer la fusion (L. 2112-12).
L’effectif total du conseil municipal ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans le cas où l’intégration des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l’attribution de sièges complémentaires.
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