Offre achat acceptée vendeur puis refus
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, mon mari et moi avons fait une offre d'achat pour une maison qui a été acceptée et signée par le vendeur. Nous apprenons une semaine après qu'il a accepté récemment une autre offre avec une autre agence a un prix supérieur. Est-ce legal de sa part? Une procedure judiciaire vaut-elle le coup? Peut on forcer la vente en notre faveur?
Nous vous remercions par avance pour vos réponses.
Question posée le 09/12/2015
Par Patricia
Département : Val-de-Marne (94)
Par Delphine DUBOIS (Avocat)
Bonjour,
Si votre offre a été acceptée sans réserve par le vendeur, la vente est en principe formée.
Cependant, il convient d'étudier les documents en votre possession avant de vous répondre plus précisément et vous dire si vous êtes en mesure d'obtenir l'exécution forcée de la vente.
Bien cordialement
Par Frédéric TALMON (Avocat)
S'il y a effectivement accord sur la chose et sur le prix, il est possible de "forcer la vente" en cas de refus.
Si vous tenez à l'acquisition, cela vaut le coup de faire une procédure (après avoir vérifié le dossier).
Mon cabinet, spécialiste, dans ce type de problématiques, reste à votre disposition.
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