Contestation de refus pour démission par rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Après un an de congé sabbatique, pour rapprochement familial, j'ai proposé à mon employeur une démission par rupture conventionnelle le 1ER JUILLET 2010; A ma grande surprise, j'ai reçu une lettre de refus sans motif valable mais me donnant droit à percevoir des allocations de chômage. J'ai passé 27 ans de service dans cette banque et je ne comprends pas ce refus sans motif; Je voudrais savoir comment procéder pour obtenir gain de cause. Merci de votre réponse
Question posée le 20/07/2011
Par Roselise
Département : Paris (75)
Par Sandrine ROLLIN (Avocat)
Madame,
La "démission par rupture conventionnelle" n'existe pas.
En effet, la rupture conventionnelle et la démission sont deux modes autonomes de rupture du contrat de travail et ne se confondent pas.
La rupture conventionnelle est une rupture amiable du contrat de travail qui suppose que le salarié et l'employeur soient d'accord pour se séparer. Dans ce cas, le salarié percevra les allocations chômage.
La démission est l'acte par lequel le salarié décide de rompre le contrat : il s'agit d'une décision unilatérale et l'employeur ne peut pas s'y opposer.Dans ce cas, sauf quelques rares exceptions, le salarié n'aura pas le droit aux indemnités chômage.
Je vous propose de reformuler votre question en précisant si vous avez démissionné ou si vous avez signé une rupture conventionnelle.
Cordialement.
Sandrine ROLLIN
Avocat
Bonjour,
Vous parlez du 1er juillet 2010. N'est-ce pas le 1er juillet 2011 ?
Par ailleurs, votre employeur ne peut prendre acte d'une démission de votre part au motif que vous avez demandez à bénéficier d'une rupture conventionnelle... qu'il n'est pas tenu de vous accorder d'ailleurs.
Effectivement, il conviendrait de savoir si vous avez clairement démissionné ou si vous avez simplement demander à bénéficier d'une rupture conventionnelle. Les deux ne vont pas ensemble.
Cordialement
| Tweet |