Demande de révision du loyer commercial
Bail commercial
Bonjour,
Je vous ai posé une question le 10/12.
Votre réponse:"En matière de baux commerciaux.... Conformément à l'article R 145-29 du Code de commerce, les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. ...L'assistance ou la représentation par un avocat n'est donc pas obligatoire."
Or, ayant informé le Président du TGI que je plaiderai en personne à l'audience du 10/12, je me suis présentée à l'audience, mais le Pdt a refusé que je plaide en affirmant que c'était une affaire au fond exigeant un avocat. Ayant présenté l'article R 145-29 du Code du commerce et l'avis de mon conseil, le Président a déclaré que le conseil était dans l'erreur, confirmant son refus de plaidoirie, et fixé le rendu de jugement au 10/01/16, en demandant "si j'avais des documents à déposer", j'ai donc déposé mon mémoire.
Ai-je la possibilité d'un recours devant cette affirmation du Président et de l'avocat du bailleur,AVANT le jugement du 10/01/16?
Cordialement
Question posée le 11/12/2015
Par Helsa
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
L’appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d’appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré (article 542 CPC). L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Par principe, la voie de l’appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première instance s’il n’en est autrement disposé.
La représentation par avocat est généralement obligatoire en appel. Nous vous invitons donc à vous rapprocher rapidement d’un avocat.
Cordialement,
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