Condmnation pénal fonctionnement de l'appel
Procédure
Bonjour
Comment ça se passe quand 2 personnes (ancien co-gérants d'une SARL et associés) sont condamnés au pénal en nom propre solidairement de l'entreprise fermées à des amendes et une peine de 4 mois de prisons avec sursis et que l'un souhaite faire appel et l'autre non ?
Les amendes pour les partis civiles et l'association de protection des consommateurs est solidaire et le tout est suspensif en cas d'appel.
Si je ne fais pas appel et mon associé oui, dois-je payer la totalité des amendes ?
Que se passe t-il si en appel il bénéficie d'une peine et d'amende réduite?
Merci de m'expliquer de manière globale le cadre de ce type de situation.
Je vous remercie d'avance pour vos éclairages.
Question posée le 11/12/2015
Par Juristogood
Département : Loire-Atlantique (44)
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