Pv pour sauf riverain
Amendes et contraventions
Bonjour j ai été verbaliser par la gendarmerie pour avoir emprunté une rue en sens interdit sauf riverain alors que quelques semaines avant au meme endroit on ma arreté mais laissé repartir puisque j habite 300 mètres apres cette voie; je veut bien payer l amende mais les 4 points je trouve ca vraiment abusé . En plus l agent verbalisateur a ecrit °circulation en sens interdit infraction prevu par l article R 412 28 alinea 1 et rerimée par l article R 412 30 alinea 4 a 6 du code de la route °.Quand pensée vous car le R41230 n a rien a voir ?
Question posée le 20/07/2011
Par Francois
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
Si vous habitez dans cette rue alors le gendarme a commis une infraction au code de la route, si à l'inverse vous n'êtes pas résident de la rue à sens unique en question alors c'est à bon droit que le gendarme vous à verbalisé car il s'agit bien d'une infraction. (Peu importe en pratique la clémence d'un autre agent quelques semaines au paravent'..).
Seule l'absence de mentions obligatoires sur un procès verbal constitue un vice de procédure tendant à la nullité du PV. (par exemple, erreur sur le numéro d'immatriculation, erreur sur le véhicule, erreur de date, absence de signature de l'agent verbalisateur, adresse imprécise du lieu d'infraction).
En revanche, le PV reste valable si la qualification de l'infraction n'apparaît pas.
L'infraction n'est matérialisée que par le numéro d'un article du Code de la Route, soit par un coup de tampon encreur, soit par une croix dans la case de la colonne de gauche qui énumère les différentes infractions.
Les erreurs de plumes ne sont jamais des vices de procédure tendant à annuler un PV. Celui-ci vous ayant été remis en, main propre, l'infraction est caractérisée, le tribunal requalifiera votre infraction en y mentionnant le bon article du Code de la route
Hélas dans votre cas, la demande en annulation n'a quasi aucune chance d'aboutir.
Cordialement.
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