Local commercial insalubre
Fonds de commerce
bonjour
apres plusieur demande y comprie un entretient avec son notaire mon local est remplie de moisissure meme des champigons sur les murs j y fait travaille une employe qui a de plus en plus de probleme respiratoire j ai demande un contat huissier pri des photos mais rien ne bouge je sais que je n ai pas le droit mais la j ai bloquer les loyers svp donner une solution
Question posée le 13/12/2015
Par Chereau
Département : Vendée (85)
Bonjour,
Le bailleur est tenu à une obligation de délivrance conforme (Article 1719 du Code civil) aux termes de laquelle, il doit :
— délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;
— entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
— en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
En outre, l'article 1720 du code civil prévoit que « le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires autres que locatives ».
En contre partie, le preneur est tenu de deux obligations principales (Article 1728 du Code civil) :
- User de la chose louée "raisonnablement" et suivant la destination qui lui a été donnée par bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
- De payer le prix du bail aux termes convenus.
Dans ces conditions, il serait opportun de prendre attache avec un avocat.
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