Droit de l'immobilier
Obligation huissier informer commanditaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Est-ce que l'huissier est obligé de tenir au court son commanditaire si oui ou non il/elle a pu remettre au destinataire son exploit ?
Question posée le 14/12/2015
Par Ttiillyy
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Date de la réponse : le 14/12/2015
Madame, Monsieur,
L'huissier de Justice doit naturellement et bien entendu, informer son mandataire de l'accomplissement ou non des démarches pour lesquelles il a été saisi.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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