Indemnités licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle
Ayant procéder à une prise d'acte de rupture de contrat de travail pour le motif suivant ( harcèlement moral ) puis-je prétendre à des indemnités de licenciement ) je suis prise en charge par le pôle emploi, mais je n'ai touché aucune indemnités de mon employeur ( j'avais tout de même 14 Ans d'ancienneté?
Question posée le 21/07/2011
Par Marie-christine
Département : Doubs (25)
BONJOUR,
Vous ne donnez pas les précisions suffisantes sur votre licenciement ; dès lors je ne peux vous répondre précisément.
Les bénéficiaires de l'indemnité légale de licenciement sont les salariés :
- sous contrat à durée indéterminée (CDI),
- licenciés pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, (les faits de harcèlement moral donnent lieu à un licenciement pour faute grave).
- et ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
L'indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
Son montant ne peut être inférieur à 1/5ème d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15èmes d'un mois de salaire par année, au-delà de 10 ans d'ancienneté.
CORDIALEMENT.
C'est surtout que vous avez pris acte de la rupture de votre contrat, l'employeur considère donc cela comme une démission.
Vous ne toucherez donc pas d'indemnité de licenciement, sauf à ce que vous saisissiez le Conseil de prud'hommes qui, s'il considère votre prise d'acte justifiée, vous attribuera les indemnités du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et s'il ne la considère pas justifiée, constatera la démission et ne vous octroiera donc rien.
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