Reclamation sur opposition administrative sur à un pv réglé
Saisie sur salaire
Le 2/5 dernier je suis arrêtée pour excès de vitesse.Une dizaine de jour après je reçois le pv. je règle par chèque débité le 22 juin. Mi-aout on me réclame 285 €. J'effectue une réclamation à l’HP avec les justif. Fin Novembre, je reçois un avis d'opposition administrative sur salaire en date du 26/11 qui m'indique que je n'ai pas payé mon PV. J'envoie de nouveau avec toutes les pièces justif. à Toulouse amende un courrier indiquant mes précédentes démarches et règlement et demandant la levée de l'OA. La réponse:"... Vous aviez un délais de 15 jours, à compté de la date de portée sur l'avis de contravention, pour régler cette amende. Ce délai ayant été dépassé, l'avis d'amende forfaitaire majoré a été émis, déduction faite de votre règlement de 90€...". Si mon règlement à été traité hors délais c'est 45 € qui devrait mettre réclamés et non 285 puisque mon règlement est intervenu avant 45 jours. Que puis-je faire svp?
Question posée le 15/12/2015
Par Shth
Département : Gers (32)
Bonjour,
Je vous conseille de saisir le Juge de l'exécution afin de faire cesser l'acte de saisie. Si c'est trop tard, n'hésitez pas quand même à le saisir et à demander des dommages et intérêts pour procédure abusive et le remboursement sur le fondement de la répétition de l'indu.
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