Mise en faillite volontaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour,


La plupart des contrats de franchise sont conclus pour une durée limitée : généralement entre cinq et dix ans, c'est-à-dire le temps semblant nécessaire à l'amortissement des investissements. Rares, les contrats à durée indéterminée existent néanmoins : dans ce cas, l'une ou l'autre partie peut décider de rompre le contrat à tout moment dès lors que les conditions de rupture (notamment la durée du préavis) sont respectées.


Certains contrats de franchise comportent une clause de tacite reconduction. A son terme, si ni le franchiseur, ni le franchisé n'exprime une volonté contraire, le contrat se poursuit dans des conditions identiques : même durée, mêmes obligations réciproques, mêmes conditions de renouvellement ou de rupture' Attention : un contrat ne comportant aucune clause de renouvellement peut également être renouvelé par tacite reconduction. Les tribunaux considèrent toutefois que dans ce cas, le renouvellement n'est acquis que si le comportement des contractants atteste de leur volonté de poursuivre.


Si aucun nouveau contrat de distribution à durée déterminée n'a été signé entre les parties alors le contrat initial s'est poursuivi par tacite reconduction pour une durée indéterminée.

Il n'y a, à ma connaissance, aucune disposition spécifique en matière de reconduction d'un contrat de distribution avec une filiale imposant une reconduction avec accord exprès.


Si le contrat de distribution est conclu pour une durée indéterminée (du fait de sa tacite reconduction), chacune des parties peut mettre fin au contrat à tout moment sous réserve de respecter un préavis contractuel ou d'usage. Les tribunaux exigent ici le respect d'un préavis qu'il soit stipulé ou non dans le contrat. La sanction de la brusque rupture (sans respect du préavis) est la condamnation de son auteur à des dommages et intérêts.



Cordialement.