Recherche contrat entre professionnels
Contrats commerciaux
Bonjour,
Je suis en création d'entreprise de vente de produits cosmétiques et je recherche des modeles de contrat de vente entre professionnels pouvez vous m'en transmettre s'il vous plait.
Vous remerciant par avance, dans l'attente de vous lire prochainement, je vous de prie d'agréer mes sautations distinguées.
Mme VAN STEENBERGE
Question posée le 21/07/2011
Par Séverine
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour Madame,
Nous n'avons de modèle type de contrat de vente de produits cosmétiques.
A l'égard d'un client professionnel, l'article L.411-6 du Code de commerce impose que les CGV comportent les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix ainsi que les conditions de règlement.
Ces Conditions Générales doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Cette communication s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.
Le vendeur professionnel qui dérogerait à cette obligation de communication s'expose, aux termes de l'article L.442-6 du même code à des sanctions civiles et notamment à une amende civile dont le montant peut aller jusqu'à deux millions d'euros.
Le contrat de vente doit comporter :
- la description de biens
- le prix et les modalités de paiement ainsi que, le cas échéant, ses modes de révision ;
- le délai de livraison du bien
- les garanties de remboursement ;
- les parties au contrar
Je vous invite à consulter notre dossier gratuit sur le contrat de vente afin de vous aider dans vos démarches.
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-50-le-contrat-de-vente.html
ainsi qu'un modèle de conditions générales de vente pouvant vous aider. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-conditions-generales-de-vente-en-ligne-cgv-3265.html
Bien à vous.
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