Cloture liquidation
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
bonjour maitre
Mon amie a rachete une entreprise , s'est faite escroquee et a fini par depose le bilan en 2010 apres 3an 1/2 d'horreur
Ma question est la suivante j'ai fais un cheque de banque pour cloturer le passif de mon amie pensant gagner du temps cependant ce cheque etablit le 13/07/2011 n'a ete encaisse que ses jours ci le 21/07 par le mandataire qui a mon gout traine un peu , le probleme est que ca fait 2 fois que mon amie change d'interlocutrice dans cette etude et que la 2eme personne est en conge et qu'il faut attendre son retour pour commencer la cloture de la procedure est ce normal ? comment accelerer la procedure de cloture.
De plus elle a eu de mauvais renseignement lors de sa convocation a l' etude du mandataire pour les creanciers
exemple :dette contestee 70 ,frais de contestation 100 la personne qui l'a recu et j'etais la lui a dit qu'il n'y a pas de frais de contestation ????pouvez vous m'aider je veux en finir et tourner la page tres rapidement !merci
Question posée le 21/07/2011
Par Nestor
Département : Gironde (33)
Bonjour,
La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une société en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, dès lors il s'agit d'une procédure complexe et donc longue !
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.
La plupart des créances contestées ne donnent pas lieux à des frais supplémentaires, mais conformément à l'article R663-25 du code de commerce, il est alloué au mandataire judiciaire un droit fixe de 100 euros :
1' Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 ;
2' Pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
Dès lors je vous invite à vous référer au type de créance en jeu.
Cordialement.
Réaction de Nestor
à 11:14:13 le 06-09-2011bonjour maitre
suite au cheque de banque depose le 13/07/2011 16600' , le mandataire avait assure qu'il paierait la bnp pour eviter a mon amie de payer les interets qui courent depuis la date de depot de bilan .
cependant elle se contredit et signale ces jours ci ,qu'elle ne paierait pas compte tenue qu'il manque 565' sur ses honoraires et que je refusais de payer le reste , ce qui est archi faux .
en effet je lui ai demande par courrier le jour du depot du cheque de banque qu'elle me reponde sur une possible remise de ce qui manquait ,et elle n'a jamais repondue a cela .
j'avais signale dans mon courrier entre autre que j' avais du emprunter a ma famille pour aider mon amie et que le fait d 'avoir du racheter le credit de ma maison m' avait occasionne des frais qui ne me permettait pas de donner plus dans un 1 er temps .
j' appelle ce la de l' abus de pouvoir et de plus elle ne joue pas le jeu de sa charte qualite.
j'espere comme vous le disiez dans votre precedent mail que le juge sera impartiale fasse a cette facon d 'agir de ce mandataire et que la cloture fera l'objet d'une decision motivee .
Par Pierre FREZOULS (Avocat)
Quel est le nom du mandataire ? Sur la Gironde chacun à sa méthode.
En général il faut un an compte tenu des délais de forclusion et de la réalisation des actifs. S'il y a des contestations de créances, il faut attendre l'issue des procédures.
Cordialement
Pierre FREZOULS
BORDEAUX 33000
Cabinet : CABINET D'AVOCATS D'AFFAIRES FREZOULS
Tél : 05 56 480 888
Réaction de Nestor
à 11:07:01 le 06-09-2011bonjour maitre
suite au cheque de banque depose le 13/07/2011 16600' , le mandataire avait assure qu'il paierait la bnp pour eviter a mon amie de payer les interets qui courent depuis la date de depot de bilan .
cependant elle se contredit et signale ces jours ci ,qu'elle ne paierait pas compte tenue qu'il manque 565' sur ses honoraires et que je refusais de payer le reste , ce qui est archi faux .
en effet je lui ai demande par courrier le jour du depot du cheque de banque qu'elle me reponde sur une possible remise de ce qui manquait ,et elle n'a jamais repondue a cela .
j'avais signale dans mon courrier entre autre que j' avais du emprunter a ma famille pour aider mon amie et que le fait d 'avoir du racheter le credit de ma maison m' avait occasionne des frais qui ne me permettait pas de donner plus dans un 1 er temps .
j' appelle ce la de l' abus de pouvoir et de plus elle ne joue pas le jeu de sa charte qualite.
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