Rectification de données administratives non personnelles
Conflits avec une administration et recours
Comment demander la rectification du descriptif sommaire de mon terrain tel qu'il figure dans l'avis donné par la Direction départementale des finances publiques de la Seine St Denis, division Missions domaniales (FRANCEDOMAINE) ?
Il est mentionné « Environnement : Quartier pavillonnaire situé à une petite quinzaine de minutes à pied de la gare du RER d XXXXX " alors que la réalité est " Secteur de densification préférentiel situé à 6 minutes 30 de la dite gare, dans un îlot faisant l'objet de nombreuse constructions d'immeubles R+2+C et R+3+C.
NB Il en résulte une forte diminution de la valeur vénale de notre bien.
Question posée le 16/12/2015
Par Préempté
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Il faut rédiger un courrier AR, un recours gracieux, auprès de la DDFP afin de procéder à la modification dudit descriptif.il faudra bien mettre en exergue les éléments de faits et de droit vous permettant de solliciter cette modification.
Si, vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante dans les délais requis, vous serez alors en mesure de pouvoir déférer cette décision devant le TA compétent.
Bien cordialement.
| Tweet |