Saisies et voies d'exécution
Procedure de référé
Procédures en justice
MON LOCATAIRE A 1 DETTE SUPERIEURE A 8500€.UN COMMANDEMENT DE PAYER PAR HUISSIER LUI A ETE SIGNIFE DEPUIS + DE 2 MOIS..AUCUNE PROPOSITION D.APUREMENT DE SA DETTE IL" FAIT LE MORT".IL CONTINUE A NE PLUS PAYER LA TOTALITE DE SA DETTE QUI NE CESSE DE S.AGRAVER.SA DEMANDE D.AIDE AU TITRE DU FSL LUI A ETE REFUSEE.LA PROCEDURE DE REFERE A CE STADE PEUT -ELLE ETRE ENGAGEE POUR OBTENIR SON EXPULSION. ? EXISTE-IL 1 IMPRIME SPECIAL CERFA A UTILISER POUR ENGAGER LA PROCEDURE?QUEL EST LE TRIBUNAL COMPETENT ? MERCI
Question posée le 16/12/2015
Par Claude
Département : Var (83)
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